Art. 1er —  Tout projet d'aménagement, de constructions scolaires ou universitaires et de réalisation de complexes immobiliers à caractère résidentiel ou industriel doit comporter, suivant les modalités qui seront précisées par décret et au prorata des populations concernées, des terrains nécessaires à la mise en place des équipements sportifs et socio-éducatifs.

Art. 2 —  Est considérée comme équipement sportif et socio-éducatif, toute structure destinée à la pratique des sports et aux activités socio-éducatives de loisirs et de plein-air.

Art. 3 —  Le programme de réalisation de ces équipements incombe au pro-moteur et doit être intégré dans le projet d'exécution de l'opération concernée.

Art. 4 —  Sauf dispense, les promoteurs des Etablissements Scolaires

ou Universitaires et des complexes immobiliers caractère résidentiel ou indus-triel disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi pour se conformer aux prescriptions qu'elle édicte.