Journal officiel du Cameroun

LOI N° 74/20 DU 05 Décembre 1974 relative aux indemnités parlementaires.

L' ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  L'indemnité législative de base et l'indemnité spécial_ dite indemnité pour frais de mandat allouées aux députés de l'Assemblée nationale sont fixées comme suit pour compter du 1er juillet 1974 :

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Indemnité législative de base 120 000 francs

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Indemnité spéciale dite indemnité pour frais de mandat .. 58 000 francs.

Art. 2 —  La présente loi, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun et exécutée comme loi de l'État,