Art. 1er —  Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé, dans le cadre des dispositions de la loi n° 60/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modi-fiée par les lois nos 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966, à. conclure une Convention d'Etablissement avec la Société de Développement du Coton du Cameroun (SODÉCOTON), créée par décret n° 74/457 du 10 mai 1974.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais et exécutée comme loi de l'État.-