Journal officiel du Cameroun

LOI N° 74/11 DU 15 Juillet 1974 autorisant le Président de la République à étendre cinq conventions internationales du Travail à l'ensemble du territoire national et à en dénoncer deux autres.-

L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  L'assemblée Nationale autorise le Président de la République :

1°)

- à étendre à l'ensemble du territoire national les Conventions internationales du Travail désignées ci-après :

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Convention n°33 sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932 ;

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Convention n° 50 sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936 ;

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Convention n° 64 sur le contrat du travail (travailleurs indi-gènes), 1939 ;

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Convention n° 65 sur les sanctions pénales (travailleurs indi-gènes), 1939 ;

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Convention n° 97 sur les travailleurs migrants (révisée), 1949.

2°)

- à dénoncer les Conventions internationales du Travail mention-nées ci-dessous :

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Convention n° 4 sur le travail de nuit (femmes), 1919 ;

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Convention n° 6 sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais, et exécutée comme loi de l'Etat./-