Journal officiel du Cameroun
LOI N° 73/9 DU 07 Décembre 1973 abrogeant la loi n° 1 de 1954 et les textes subséquents portant création du West Cameroon Marketing Board.
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — La loi n° 1 de 1954 et les textes modificatifs subséquents portant création du WEST CAMEROON MARKETING BOARD sont abrogés pour compter de la date de promulgation de la présente loi.
Art. 2 — Des décrets pris en application de l'article 22 de la Cons-titution du 2 juin 1972 fixeront les nouvelles conditions de fonctionnement des organismes de commercialisation des produits de base de la Répu-blique Unie du Cameroun.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Of-ficiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais et er-écutée comme loi de l'Etat.
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