Journal officiel du Cameroun

LOI N° 73/9 DU 07 Décembre 1973 abrogeant la loi n° 1 de 1954 et les textes subséquents portant création du West Cameroon Marketing Board.

L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  La loi n° 1 de 1954 et les textes modificatifs subséquents portant création du WEST CAMEROON MARKETING BOARD sont abrogés pour compter de la date de promulgation de la présente loi.

Art. 2 —  Des décrets pris en application de l'article 22 de la Cons-titution du 2 juin 1972 fixeront les nouvelles conditions de fonctionnement des organismes de commercialisation des produits de base de la Répu-blique Unie du Cameroun.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Of-ficiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais et er-écutée comme loi de l'Etat.