Journal officiel du Cameroun

LOI N° 73/2 DU 29 Juin 1973 Portant Loi de finances pour l'exercice 1973/1974

L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

REGLEMENT de l'EXERCICE 1971/1972 Ex-budget-fédéral

Art. Premier —  Sont constatées sur l'ex-budget fédéral, exercice 1971/1972, les recettes dont le montant s'élève à 48.649.5S4.766 et se décompose comme suit :

CHAPITRE

NOMENCLATURE

01-100-000

Impôts et taxes assimilées

3 012 005 826

01-200-000

Droits et taxes perçus par les

35 762 669 820

01-300-000

Droits d'enregistrement et du Timbre

126 347 852

01-400-000

Taxes diverses et taxes pour services rendus

52 319 855

02-100-000

Revenu du domaine immobilier ...

179 241 399

02-200-000

Revenu du Domaine minier.....

11 495 000

02-300-000

Revenus du Domaine mobilier ....

5 189 920

02-400-000

Revenu. des valeurs mobilières ..

52 866 006

02-500-000

Reversement des bénéfices réalises par la S.N.I.............

-

02-699-000

Recettes des exercices antérieurs

-

03-100-000

Recettes des Postes et télécomm.2

254 003 972

03-200-000

Recettes des exploitations industrielles

149 212 908

03-300-000

Recettes des services

284 034 271

03-400-000

Produits divers et acidentels..1

1 736 684 226

04-100-000

Contributions, subventions et ristournes des budgets étrangers

-

04-200-000

Contributions, subventions et ristournes dus budgets locaux

281 674 652

04-300-000

Contributions, subventions et participation des collectivités et établissements publics

-

04-400-000

Fonds Se concours d'organismes privés

-

04-500-000

Remboursement des prêts et avances

51 856 940

05-100-000

Prélèvement sur le Caisse de Reserve

-

05-200-000

Règlement de déficit non couvert par un prélèvement sur la Caisse

4 689 982 119

Report de crédits .....

48 649 584 766

Art. 2 —  - Sont constatées sur le même budget Les dépenses dont le montant s'élève à 48 614 081 755 et se décompose de la manière suivante :

Chapitre

NOMENCLATURE

ENGAGEMENTS DEFINITIFS

01

Service des Emprunts

1 757 592 720

02

Pensions et allocations

373 080 737

03

Remboursement des dettes à l'étranger

177 535 991

04

Dépenses communes et diverses

5 025 897 550

05

Interventions de l'Etat

2 915 944 162

06

Présidence de la. République

1 111 679 269

07

Présidence

3 041 513 752

08

Services rattachés

42 591 159

09

Assemblée Nationale

347 001 196

10

Ministère d'Etat chargé de l'administration territoriale .......

801 948 810

 

11

Ministère des Affaires étrangères

677 706 185

 

12

Ministère du développement industriel et commercial

251 198 267

 

13

Ministère de l'Educat. Nationale

1 905 797 505

 

14

Ministère des Finances

1 874 382 675

 

15

Ministère de la Fonction Publ.

379 426 825

 

16

Ministère des Forces Armées

5 907 356 494

 

17

Ministère de l'Information et du tourisme

362 938 555

 

18

Ministère de la Jeunesse et des

Sports

527 436 385

 

19

Ministère de la Justice

571 660 854

 

20

Ministère du Plan et de l'Aménage-

ment du Territoire

379 312 821

 

21

Ministère des Postes & Télécomm

1 389 972 155

 

22

Ministère de la Santé Publique

3 272 344 263

 

23

Ministère des. Transports

1 638 522 055

 

24

Ministère du Travail et des lois soc.

212 935 893

 

25

Contributions, subventions et ristournes aux Etats fédérés

2 300 000 C00

 

30

Travaux d'Equipement

3 873 805 561

 

31

Participation au capital des Sociétés

280 000 000

 

32

Dotation et Rachat des concessions

-

 

33

Contributions, subventions et fonds de concours

831 748 651

 

Crédits à reporter

5 480 145 071

 

Reports de Crédits

962 604 394

 

TOTAL

48 614 081 755

 

 

Art. 3 —  - Les recettes et les dépenses fédérales pour l'exercice 71/72 sont définitivement arrêtées comme suit :

-

Recouvrement et reports de crédits …………………………48 649 584 766

-

Dépenses effectuées et engagements reportés………… 48 614 081 755

-

Excèdent des recettes sur les dépenses ………… 35 503 011

Cet excédent est versé à la Caisse de Réserve. BUDGET de l'EX-CAMEROUN OCCIDENTAL

Art. 4 —  - Sont constatées sur le budget de l'Ex-Cameroun Occidental exercice 71/72 les recettes dont le montant s'élève à 3 265 941 008 francs après atténuation de la subvention fédérale et se décompose cornac suit :

Chapitre

NOMENCLATURE

RECOUVREMENTS

201

Impots directs

542 328 847

202

Impôts sur les ventes

95 205 819

203

Cessions de services

81 127 141

204

Recettes des Services administratifs

111 577 287

205

Loyers et intérêts

59 362 821

206

Licences et recettes internes

169 741 364

207

Remboursements et produits divers

388 724 202

208

Subv. d'équilibre versée effectivement par le Gouvernement fédéral

1 817 873 527

TOTAL

3 265 941 008