Journal officiel du Cameroun
LOI N° 73/14 DU 07 Décembre 1973 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une convention d'établissement avec la société BETON-CAMEROUN.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
Art. 1er — Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé, dans le cadre des dispositions de la loi n° 60/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée par les lois n° 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966 à conclure une Convention d'établissement avec la Société BETON-CAMEROUN.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais, et exécutée comme loi de 1'Etat.-
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