Journal officiel du Cameroun
LOI N°73/12 DU 07 Décembre 1973 portant organisation générale de la protection civile.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DE L'OBJET DE LA PROTECTION CIVILE
Art. 1er — La protection civile a pour objet d'assurer en permanence la protection des personnes et des biens.
Elle comporte :
des mesures de prévention,
des mesures de protection et de sécurité locale,
l'organisation des secours.
TITRE II
DE LA DIRECTION ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE LA PROTECTION CIVILE
Art. 2 — Le Chef de l'Etat définit la politique générale en matière de protection civile.
Art. 3 — Dans l'exercice de ses prérogatives, il est assis-té d'un Comité National de la Protection Civile dont les attributions sont fixées par décret.
Art. 4 — Sont membres du Comité National de la Protection civile :
le ministre de l'Administration territoriale, - le ministre des Forces Armées
le ministre du Plan et de l'Aménagement du territoire,
le ministre des Finances,
le ministre du Développement industriel et commercial,
le ministre de la Santé et de l'Assistance publiques,
le ministre des Transports,
le ministre des Postes et Télécommunications,
le ministre de l'Equipement, de l'Habitat et des Do-maines,
le Secrétaire Permanent à la Défense Nationale,
le Délégué Général à la Sûreté: Nationale.
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