Journal officiel du Cameroun

LOI N°72/LF/3 DU 23 Mai 1972 complétant les dispositions de la loi n° 63/23 du 19 Juin 1963 fixant le régime financier de l'Université Fédérale.

L'Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté ;

le Président de la République-Fédérale du Cameroun promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  Les dispositions de la loi n° 63/23 du 19 juin 1963 susvisée sont complétées ainsi qu'il suit :

Art. 26 bis —  Il est institué un contrôle Financier auprès de l'Université Fédérale.

Ce contrôle financier est chargé de l'appréciation a priori et a posteriori de tous les actes générateurs de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Université Fédérale.

Art. 26 —  1er.L'organisation et les conditions de fonctionnement du contrôle financier créé à l'article 26 bis ci-dessus seront fixées par décret du Président de la République.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel en français et en anglais et exécutée comme loi de la République Fédérale du Cameroun.