Art. 1er  —  LFF/72/73 .Sont constatées sur le budget de la République Fédérale du Cameroun, exercice 1970/71, les recettes dont le montant s'élève à 43 119 823 958 et qui se décompose de la manière suivante :

ARTICLE DEUX LFF/72/73 - Sont constatées sur le même budget les dépenses dont le montant s'élève à 38 258 707 036 et qui se décompose de Ta manière suivante :

RESULTATS DEFINITIFS AU TRESOR

En rapprochant les recettes effectives des dépenses payées, l'exercice 1970/1971 se solde de la manière suivante :

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Recettes effectives ………………………………43 119 823 958

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Dépenses payées………………………………………. 38 258 707 836

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Excédent des recettes sur les depenses … 4 861 116 122

ARTICLE TROIS/LFF/72/73.- Les recettes et les dépenses de la République fédérale du Cameroun de l'exercice 1970/1971 sont définitivement arrêtées comme suit :

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Recouvrement………………………………………………………………………………43 119 823 958

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Dépenses effectuées…………………………………………………………… 38 258 707 836

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Excédent des recettes sur les dépenses……………4 661 116 122

Cet excédent sera affecté de la manière suivante :

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Paiement des dépenses engagées mais non liquidées ………….4 689 982 119

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Somme à verser à la Caisse de Réserve…………………………………………171 134 003

TOTAL ……………………………………………………………………………………………………4 861 116 122

La caisse de réserve voit ainsi sa dotation portée de 193 407 627 francs au titre des exercices antérieurs à 364 541 630 francs en intégrant l'excédent dégagé par l'exercice 1970/1971.

DEUXIEME PARTIE TITRE I

DISPOSITIONS FISCALES

ARTICLE QUATRE LFF/72/73.- Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics, centimes additionnels, continueront d'être perçus ou ristournés pour l'exercice 1972/1973 au profit du budget de la République Fédérale et des budgets des Collectivités Publiques, conformément aux textes actuellement en vigueur sous réserve des dispositions ci-après :

ARTICLE CINQ LFF/72/73.- Le Président de la République Fédérale du Cameroun est autorisé à apporter au régime fiscal en vigueur

toutes les modifications qui pourraient être nécessaires pour parvenir à une harmonisation complète de la fiscalité sur le plan intérieur, pour l'adapter, en tant que de besoin, aux obligations découlant des traités internationaux et pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en danger l'équilibre économique ou financier.

Les mesures qui seront prisés ne pourront avoir pour effet d'entraîner une diminution des recettes affectées au budget fédéral.

Le Gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face aux obligations financières qui pourraient lui incomber.

TITRE II

EVALUATION DES VOIES ET MOYENS

ARTICLE SIX LF/72/73.- Les produits et revenus applicables au budget de la République fédérale du Cameroun pour l'exercice 1972/ 1973 sont évalués comme suit :

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Chapitre 1 - Recettes fiscales ............. 47 341 500 000

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Chapitre 2 - Revenu du Domaine .............. 156 500 000

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Chapitre 3 - Recettes des Exploitations et Services ....................... 5 049 255 000

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Chapitre 4 - Contributions, subventions ...... 152 245 000

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Chapitre 5 - Prélèvement sur le Fonds de Réserve …….. 52 700 000 000

TROISIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

ARTICLE SEPT LFF/72/73.- Les crédits ouverts sur le budget de la République fédérale du Cameroun pour l'exercice 1972/1973 sont fixés comme suit :

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TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES

ARTICLE HUIT/LFF/72/73.- Le gouvernement de la République Fédérale du Cameroun est autorisé à négocier et eventuellement à conclure à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat, ainsi que son indépendance économique et politique, des emprunts dont le montant total ne pourra excéder douze milliards (12.000.000.000) de Francs.

ARTICLE NEUF/LFF/72/73.- Sont reconduites pour l'exercice 1972/73 les dispositions de l'article DIX LFF/63/64 do la Loi de finances n°63--2 du 7 juin 1963 autorisant le Gouvernement de la République fédérale à accorder l'aval de l'Etat dans la limite d'un montant de trente Millions de Deutshe Marks à des prêts à long terme accordés à des entreprises par la Kreditanstalf Wiederaufbau pour la réalisation de projets d'investissements sélectionnés et appréciés en commun par la Banque et le Gouvernement.

ARTICLE DIX/LFF/72/73.- Dans le cadre des lois et réglements en vigueur, et notamment de l'ordonnance 62/OF/4 du 7 Février 1962, le Gouvernement de la République Fédérale ……………………

Dix milliards (10.000.000.000) de francs, à des prêts destinés à la réalisation d'opérations d'intérêt social ou économique.

ARTICLE ONZE/LFF/72/73.- Les Banques sont autorisées à émettre des titres d'épargne dénommés "Bon de caisse" dont le nominal, les modalités d'émission ainsi que les conditions de rémunération seront fixées par décret.

ARTICLE DOUZE/LFF/72/73.- Le produit des Bons de caisse est exonéré de tous impôts présents et à venir frappant les valeurs mobilières.

ARTICLE TREIZE/LFF/72/73.- La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel en français et en anglais et exécutée comme loi de la République Fédérale du Cameroun.