Journal officiel du Cameroun
LOI N°72/LF/1 DU 07 Mai 1972 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 69/LF/15 du 10 Novembre 1969 fixant les conditions et la procédure de référendum.
L'Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Les, articles 2 et 4 de la loi n° 69/LF/15 sus-visée sont modifiés ou complétés comme suit :
Art. 2 (nouveau) : — Le projet de loi est publié en français et en anglais au moins 10 jours avant le jour du scrutin.
Art. 4 (nouveau) : — Le scrutin a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour déclaré férié et chômé.
(le reste sans changement).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée en français et en angla4s selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de la République Fédérale du Cameroun.
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