Art. premier —  Est approuvée la convention fixant le régime fiscal et douanier de la société Air Afrique, signée à Yaoundé le 1er février 1970.

Art. 2 —  Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention visée à l'article premier ci-dessus.

Art. 3 —  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan., le 19 novembre 1971.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

CONVENTION

fixant le régime fiscal et douanier de la société Air Afrique

Vu le traité relatif aux Transports aériens en Afrique signé à Yaoundé le 28 mars 1961 et son annexe concernant les dispositions fiscales accordées à la société commune ;

Considérant l'intérêt que revêt pour chacun des Etats contractants l'exploitation de ses droits de trafic et de transports aériens pour assurer ses relations internationales, et, selon le cas, les relations internes à son territoire

Considérant la contribution majeure que constitue le transport aérien pour le développement économique et social des Etats contractants ;

Considérant que le développement de l'aviation civile internationale peut contribuer à faire naître et à maintenir l'amitié et la compréhension entre les Etats contractants et les nations du monde ;

Les Gouvernements des Etats signataires du traité relatif aux transports aériens en Afrique sont convenus de ce qui suit :

Art. 2 —  Pendant la durée de la présente convention, les Gouvernements des Etats contractants s'engagent à ne prendre aucune disposition législative ou réglementaire qui pourrait occasionner directement ou indirectement une discrimination quelconque de droit ou de fait envers la société Air Afrique.

Si l'un des Etats contractants accorde un régime fiscal ou douanier plus favorable à toute autre entreprise de transport aérien international, la société Air Afrique aura possibilité de demander audit Etat le bénéfice de ce régime.