Art. premier —  Le Président de la République est autorisé à signer avec la Société de Construction et d'Exploitation d'installations frigorifiques en Côte d'Ivoire, société anonyme d'économie mixte dont le siège social est à Abidjan, une convention d'établissement dont le texte est annexé à la présente loi et comportant notamment (1) :

1°

L'octroi à la société pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la signature de la convention d'établissement du régime fiscal de longue durée prévue par les dispositions du titre I, article 5 et du titre II de la loi n° 59-134 du 3 septembre 1959 ;

2°

Pour la même durée, la garantie des conditions économiques, juridiques, financières et fiscales de l'exploitation de l'entrepôt frigorifique.

Art. 2 —  Sont également approuvées par la présente loi :

1°

Les obligations de la Société de Construction et d'Exploitation d'installations frigorifiques en Côte d'Ivoire quant aux conditions de construction, d'équipement, de fonctionnement et d'exploitation de l'entrepôt frigorifique du Port de Pêche d'Abidjan ;

2°

Les dispositions fiscales, économiques et financières applicables à la société ;

3°

Les modalités de la procédure d'arbitrage des différends pouvant résulter de l'application de ladite convention.

Art. 3 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 31 juillet 1971.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

(1) Le texte de la convention pourra être consulté ou ministère du Plan.