Art. premier —  Le Président de la République est autorisé à signer avec la Société industrielle Textile de Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, une convention d'établissement dont le texte est annexé à la présente loi et comportant, notamment (1) :

1°

L'octroi à la société pour une durée de vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 1969, pour l'unité d'impression teinture, et à compter de la date de la signature de la convention d'établissement pour l'unité de filature-tissage, du régime fiscal de longue durée prévu par les dispositions du titre I, article 5 et du titre II de la loi n° 59-134 du 3 septembre 1959 ;

2°

Pour la même durée, la garantie des conditions économiques, juridiques, financières et fiscales de l'exploitation de l'usine.

Art. 2 —  Sont également approuvées par la présente loi :

1°

Les obligations de la Société industrielle Textile de Côte d'Ivoire quant aux conditions de constructions, d'équipement, d'approvisionnement, de fonctionnement et d'exploitation de l'ensemble textile intégré ;

2°

Les dispositions fiscales, économiques et financières applicables à la société ;

3°

Les modalités de la procédure d'arbitrage des différends pouvant résulter de l'application de ladite convention.

Art. 3 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 12 juillet 1971.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY