Art. premier —  Est approuvé le protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Tokyo le 14 novembre 1969, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2 —  Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole additionnel visé à l'article premier ci-dessus.

Art. 3 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 12 juillet 1971.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

CONSTITUTION

Art. 8 (ancien) —  Unions restreintes — Arrangements spéciaux

1° Les pays membres ou leurs Administrations postales si la législation de ces pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des Arrangements spéciaux concernant le service postai international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les actes auxquels les pays membres intéressés sont parties ;

2° Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux congrès, conférences et réunions de l'Union, au conseil exécutif ainsi qu'à la commission consultative des études postales ;

3° L'Union peut envoyer des observateurs aux congrès, conférences et réunions des Unions restreintes.