Art. 1er —  L'alinéa 3 de l'article 13 de la loi n° 64/LF/12 du 26 juin 1964, relative à la confiscation, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

Art. 13 —  (alinéa 3 nouveau) :

"Les créanciers privilégiés et hypothécaires "qui n'ont pas souscrit leur déclaration en "temps utile ne pourront faire valoir leurs "créances que sur le reliquat de la valeur "des biens confisqués au jour de leur "production.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence en français et en anglais, ainsi qu'au Journal Officiel, en français et en anglais comme loi de la République Fédérale du Cameroun.