Journal officiel du Cameroun
LOI N° 70/LF/3 du 20 Mai 1970 abrogeant les articles 20, 21 et 22 de la loi n° 67/LF/21 du 12 Juin 1967 relative au système métrique et au contrôle des instruments de mesure et les remplaçant par des dispositions nouvelles.
L'ASSEMBLEE NATIONALE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE,
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — Les articles 20, 21 et 22 de la loi n° 67/LF/21 du 12 juin 1967, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 20 (nouveau) : — Le produit des taxes, "redevances, transactions et amendes forfaitaires "prévues par la présente loi est recouvré pour "le compte du Budget de la République fédérale.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée en français et en anglais au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République Fédérale du Cameroun.
LE MINISTRE SECRÉTAIRE GENERAL,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement