Journal officiel du Cameroun
LOI N° 69-7-COR DU 06 Décembre 1969 - PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
( J.O.R.F.C. 1970, p. 3 supplémentaire).
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. premier — Les sociétés coopératives ayant leur siège au Cameroun oriental sont régies par les dispositions de la présente loi.
Le gouvernement fixe par décrets pris en conseil de cabinet les dispositions tendant à réglementer les formes particulières de coopératives.
Art. 2 — Les coopératives et leurs unions sont des sociétés civiles particulières de personnes, à capital et personnel variables.
Elles ont pour objet essentiel d'être le mandataire à titre non lucratif de leurs membres, pour exercer certaines fonctions économiques répondant à des besoins communs de ceux-ci.
En raison de cet objet et de leur statut juridique particulier, elles bénéficient d'avantages fiscaux fixés par le code général des impôts ou par les lois particulières à chacune d'entre elles.
Elles peuvent également obtenir une aide financière de l'Etat, des établissements publics ou semi-publics (subventions, cautions, prêts à intérêts réduits, etc..)
Art. 3 — Toutes délibérations ou toute activité à caractère politique ou religieux leur sont interdites.
Art. 4 — Les coopératives peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs.
Les formalités de constitution, les conditions de fonctionnement et le champ d'activité des unions de coopératives sont les mêmes que ceux prévus par la présente loi pour les coopératives.
Toutefois, les unions de coopératives ne peuvent être constituées que par l'adhésion de deux organismes coopératifs au moins.
Leurs opérations doivent être effectuées exclusivement pour le compte des coopératives adhérentes, pour les besoins des sociétaires ou éventuellement des usagers.
En outre, les coopératives et leurs unions peuvent constituer entre elles des fédérations de coopératives en vue notamment de défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives ou unions de coopératives adhérentes.
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