Art. 1 —  Est admis à la procédure d'enregistrement prévue par la loi n°67/LF/6 du 12 juin 1967 portant code du travail du Cameroun, tout syndicat professionnel d'employeurs ou de travailleurs qui a satisfait aux conditions fixées pour l'enregistrement des syndicats par le titre II de ladite loi e qui, d'autre part, a été constitué sous l'une des formes définies ci-après :

Syndicats groupant des membres, travailleurs ou employeurs, appartenant à la même branche d'activité ou à des branches d'activité connexes, dans un cadre départemental, interdépartemental ou national ;

Union groupant des syndicats de la même branche d'activité dans un cadre départemental, interdépartemental ou national.

Art. 2 —  Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par arrêté du Ministre du Travail et des Lois Sociales.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun en français et en anglais et exécutée comme loi fédérale.

Yaoundé, le 18 novembre 1968.

El, Hadj Ahmadou Ahidjo.