Art. premier —  Les personnes relevant du Statut de la Fonction publique fédérale ou fédérée et les agents de la Fonction publique du Cameroun occidental, à l'exception des membres des Forces Armées ou assimilés et des Forces de Polices, peuvent se grouper en association ou syndicat professionnels dans le cadre de la loi N°67/LF/19 du 12 Juin 1967 sur la liberté d'association.

Art. 2 —  Les associations ou syndicats professionnels prévus à l'article précédant n'ont d'existence juridique qu'à partir du lendemain du jour où ils ont été agréés par le ministre de l'Administration territoriale.

Art. 3 —  Les modalités d'application de la présente loi, l'organisation des associations ou syndicats de fonctionnaires et leurs conditions d'agrément seront fixées par décret.

Art. 4 —  Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales ou fédérées antérieures à la présente loi et notamment la deuxième phrase de l'article 36 de la loi sur la liberté d'association.