Art. 1 —  Sont abrogés :

L'article 25 de la loi n° 62/COR/11 du 26 avril 1962 réglementant la chasse et la pêche sur le territoire du Cameroun oriental ;

L'article 22 de la loi n°64/COR/3 du 9 juillet 1964 fixant les conditions selon lesquelles l'enseignement primaire peut être dispensé dans les établissements privés, et précisant les modalités d'intervention de l'Etat en la matière.

Art. 2 —  Les infractions aux lois n°62/COR/11 du 26 décembre 1962 et n°64/COR/3 du 9 juillet 1964 susvisée à l'article 1er et aux décrets et arrêtés pris en leur application sont punies des peines prévues à l'article 101 du livre 1er du Code Pénal.

Art. 3 —  La procédure prévue au titre VI, Chapitre 1er de l'ordonnance n°61/OF/14 du 16 novembre 1961 fixant le régime forestier dans le territoire du Cameroun oriental est applicable aux infractions à la loi n°62/COR11 du 26 décembre 1962 réglementant la chasse et la pêche au Cameroun oriental.

Art. 4 —  La présente loi, qui sera exécutée comme loi de l'Etat fédéré du Cameroun oriental, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de cet Etat.

Yaoundé, le 18 novembre 1966.

El Hadj Ahmadou Ahidjo.