Art. premier —  Un gage peut être créé sur tout véhicule automobile ou remorque sujet à immatriculation pour garantir le paiement total ou partiel du prix d'achat ou le remboursement d'un emprunt contracté pour son acquisition, même si ledit véhicule ou remorque n'est plus en la possession du vendeur ou du prêteur selon le cas.

Art. 2 —  Le gage prévu à l'article premier est inopposable aux tiers, sauf enregistrement dans les formes fixées par décret qui détermine également les preuves à fournir à l'autorité chargée de l'enregistrement tant lors dudit enregistrement qu'à l'occasion du transfert ou de l'extinction du gage, ainsi que les formes de renouvellement du gage et des extraits et certificats que doit délivrer l'autorité chargée de l'enregistrement.

Le registre tenu par l'autorité chargée de l'enregistrement du gage fait foi de ses mentions jusqu'à preuve contraire.

Art. 3 —  Sur requête du créancier accompagnée d'un extrait de l'enregistrement, toujours valable, du gage dont il dispose, la juridiction compétente pour ordonner le paiement de la dette ordonne la saisie du véhicule ou de la remorque gagés quelle que soit la personne en possession de laquelle ils se trouvent, et la vente sauf consignation de la dette auprès de ladite juridiction dans le délai d'un mois suivant la saisie.

Art. 4 —  La somme consignée auprès de la juridiction ou le produit de la vente sont distribués après vérification des droits des parties comme si le créancier avait conservé la possession du véhicule ou de la remorque.