Journal officiel du Cameroun
LOI N° 62-11 DU 26 Décembre 1962 - REGLEMENTANT LA CHASSE ET LA PECHE SUR LE TERRITOIRE DU CAMEROUN ORIENTAL
(J.O.C.O.R. 1962, p. 38 suppl.)
L'assemblée législative du Cameroun oriental a délibéré et adopté ;
Le Président de la République fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
De l'exercice du droit de chasse.
Art. premier — Le droit de chasse est librement exercé sur le territoire du Cameroun oriental au moyen des armes blanches (sauf dans les départements où la détention desdites armes est interdite) des engins ou pièges confectionnés à partir de matériaux d'origine locale sous réserve des dispositions édictées pour la protection de la faune et pour la réglementation des feux de brousse.
Art. 2 — Toute chasse exercée au moyen d'armes à feu est subordonnée à l'octroi d'un permis de chasse national.
Art. 3 — Les permis de chasse sont personnels et non cessibles. Il ne peut être délivré à la même personne qu'un seul permis dans la même année. Toutefois, la nature du permis peut être modifiée en cours d'année.
Art. 4 — Les permis de chasse ne peuvent être délivrés qu'aux personnes qui se sont conformées à la réglementation en vigueur sur la détention des armes à feu.
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