Art. unique —  Article unique.

L'article 91 du code pénal est complété par les dispositions suivantes qui formeront le troisième alinéa dudit article :

« Les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique, à occasionner des troubles politiques graves, à enfreindre les lois du pays ou à nuire l'unité camerounaise, seront déférés aux tribunaux correctionnels et punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront en outre être interdits, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. L'interdiction de séjour pourra aussi être prononcée contre eux pendant le même nombre d'année. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat du Cameroun.