Art. premier —  Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causée par un véhicule quelconque.

Cette action sera jugée conformément aux règles de droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.

La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.

Art. 2 —  La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les actions dont elle a été saisie, antérieurement à la publication de la présente loi, à l'occasion des dommages visés à l'article premier ci-dessus.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Menton, le 31 décembre 1957.

RENE COTY.

Par le président de la république :

Le président du conseil des ministres,

FELIX GAILLARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT LECOURT.