Art. premier —  Le troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1867 est ainsi modifié :

« La consignation alimentaire des contraignables est de 10 000 francs pour trente jours ».

Art. 2 —  L'article 9 de la loi du 22 juillet 1867 est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 9.- La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu'il suit :

« De deux à dix jours lorsque l'amende ou les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas 10 000 francs ;

« De dix à vingt jours lorsque supérieures à 10 000 francs, elles n'excèdent pas 25 000 francs ;

« De vingt à quarante jours lorsque, supérieures à 25 000 francs, elles n'excèdent pas 50 000 francs ;

« De quarante à soixante jours lorsque, supérieures à 50 000 francs, elles n'excèdent pas 100 000 francs ;

« De deux à quatre mois lorsque, supérieures à 100 000 francs, elles n'excèdent pas 200 000 francs ;

« De quatre à huit mois lorsque, supérieures à 200 000 francs, elles n'excèdent pas 400 000 francs ;

« De huit mois à un an lorsque, supérieures à 400 000 francs, elles n'excèdent pas 800 000 francs ;

« D'un an à deux ans lorsqu'elles excèdent 800 000 francs ;

« En matière de simple police, la durée de la contrainte par corps ne pourra excéder dix jours ».

Art. 3 —  La présente loi est applicable en Algérie.

Dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, la durée de la contrainte par corps fixée par l'article 2 de la présente loi se substitue à celle résultant de l'article 15 de la loi n°54-293 du 17 mars 1954.

La présente loi sera exécutée comme loi de d'Etat.