Journal officiel du Cameroun
LOI N° 55-1465 DU 12 Novembre 1955 - COMPLETANT L'ARTICLE 57 DU CODE CIVIL, AFIN D'AUTORISER LA JONCTION DE PRENOM OU LA MODIFICATION DES PRENOMS FIGURANT DANS L'ACTE DE NAISSANCE
(J.O.R.F. du 13 novembre 1955 page 11082)
L'assemblée Nationale et le conseil de la République ont délibéré,
L'assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique — Article unique.
Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 57 du code civil, un nouvel
alinéa ainsi rédigé :
« Les prénoms de l'enfant figurant dans son acte de naissance peuvent en cas d'intérêt légitime, être modifiés par le jugement du tribunal civil prononcé à la requête de l'enfant ou pendant la minorité de celui-ci à la requête de son représentant légal.
Le jugement est rendu et publié dans les conditions prévues aux articles 99 et 101 du présent code. L'adjonction de prénoms pourra pareillement être décidée. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Edgar FAURE
Le garde des sceaux, ministre de la justice
SCHUMAN
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