Journal officiel du Cameroun
LOI N° 48-889 DU 29 Mai 1948 - COMPLETANT L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL RELATIF A LA SEPARATION DE CORPS
(J.O.R.F. du 30 mai 1948, page 5156).
L'assemblée Nationale et le conseil de la République ont délibéré,
L'assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique — Article unique.-
L'article 311 du code civil est complété par un 4° alinéa ainsi conçu :
« Indépendamment de toutes autres réparations dues par l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, les juges peuvent accorder, aux conjoints qui l'a obtenue, des dommages intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par cette séparation. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
SCHUMAN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
André-MARIE.
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