Journal officiel du Cameroun
LOI n° 31/14 Du 27 Novembre 1981 autorisant le gouvernement à conclure une convention d'établissement avec la société d'Exploitation pétrolière PECTEN CAMEROON exerçant en République Unie du Cameroun.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Gouvernement est autorisé à conclure avec la société PECTEN CAMEROON, une convention d'établissement dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 — Le Gouvernement peut conclure avec toute autre société d'exploitation pétrolière exerçant en République Unie du Cameroun une convention identique à celle prévue à l'article précédent.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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