Art. 1er —  _ La présente loi régit l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation.

Art. 2 —  La présente loi a pour objectifs :

a)

de soutenir la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées pour encourager leur conservation et leur utilisation durable ;

b)

de réglementer l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés et/ou aux connaissances traditionnelles associées ;

c)

de garantir l'implication des populations autochtones et communautés locales dans le partage des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées ;

d)

de promouvoir et encourager, la valorisation des résultats de recherche, la documentation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ;

e)

de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations autochtones et des communautés locales ;

f)

d'améliorer la contribution de la biodiversité au développement et au bien-être humain

g)

de découvrir et de rendre disponible l'information génétique.

Art. 3 —  Les dispositions de la présente loi s'appliquent notamment aux aspects suivants:

a)

l'accès aux ressources génétiques d'origine végétale, animale et microbienne ou toutes autres ressources génétiques contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité sur le territoire national ;

b)

l'accès aux connaissances traditionnelles associées y compris celles détenues par des particuliers ou des populations autochtones et communautés locales ;

c)

le transfert des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles associées, des résultats de recherche aux tiers à des fins de développement ou commerciales ;

d)

l'obtention des droits de propriété intellectuelle sur l'utilisation des ressources génétiques, de leurs dérivés et/ou des connaissances traditionnelles associées ;

e)

la coopération internationale et les aspects transfrontaliers relatifs aux ressources génétiques

f)

l'utilisation actuelle des ressources génétiques et/ou connaissances traditionnelles acquises antérieurement ;

g)

la conservation des ressources génétiques.

Art. 4 —  Sont exclues du champ d'application de la présente loi :

a)

les ressources biologiques dont l'utilisation n'a pas pour finalité l'exploitation des ressources génétiques ;

b)

les ressources biologiques et les connaissances traditionnelles associées utilisées ou échangées au sein des populations autochtones et communautés locales, dans le cadre traditionnel, culturel, spirituel ou coutumier.