Journal officiel du Cameroun
LOI N°2021/013 DU 09 Juillet 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES OU DE SERVICE, SIGNE LE 26 Septembre 2014 A YAOUNDE
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont à teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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