Journal officiel du Cameroun
LOI N°2021/008 DU 16 Avril 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE DE MARRAKECH VISANT A FACILITER L'ACCES DES AVEUGLES, DES DEFICIENTS VISUELS ET DES PERSONNES A YANT D' AUTRES DIFFICUL TES DE LECTURE DES TEXTES IMPRIMES AUX OEUVRES PUBLIEES
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont à teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement