Art. 1 —  Les articles 2 alinéa 9 ; 20 ; 21 ; 22 ; 23 ; 24 ; 25 et 26 de la loi n° 2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système statistique national sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 2 —  alinéa 9 nouveau. Système statistique national, l'ensemble des administrations publiques, parapubliques et privées chargées d'une mission de service public, qui produisent, analysent et diffusent des statistiques, qui assurent la formation des statisticiens et des démographes, qui coordonnent et contrôlent l'activité statistique et qui mobilisent les ressources pour le financement des activités statistiques.

Art. 20 (nouveau).  —  Les administrations du Système statistique national jouissent de l'indépendance scientifique et accomplissent leurs missions conformément aux concepts, aux normes méthodologiques et aux techniques communément admis en la matière.

Les statisticiens et démographes du Système statistique national impliqués régulièrement dans l'administration et la production des statistiques officielles doivent prêter devant le Tribunal de première instance du lieu de service le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ».

Art. 21 (nouveau).  —  Les organes du Système statistique national sont :

—

l'Autorité nationale de la Statistique publique ;

—

le Conseil national de la Statistique ;

—

l'Agence nationale de la Statistique ;

—

le Fonds national de Développement de la Statistique ;

—

les services statistiques ministériels, les services statistiques des organismes publics et parapublics et les services chargés des activités de production et de diffusion des statistiques, placés auprès des organismes privés ayant une mission de service public ;

—

les instituts et établissements de formation des statisticiens et des démographes.