Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-948 du 04 Décembre 2020 portant ratification de l'ordonnance n° 2020-307 du 04 Mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d'évacuation associé à la centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article L — Est ratifiée l'ordonnance n° 2020-307 du 4 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d'évacuation associé à la Centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 4 décembre 2020.
Alassane OUATFARA.
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