Art. 1 —  La présente loi a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat.

Art. 2 —  Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat.

Art. 3 —  Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat est placé sous l'autorité du ministre de la Justice.

Art. 4 —  La composition des costumes des magistrats du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat est fixée par décret, sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.