Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-671 du 10 Septembre 2020 portant ratification de l'ordonnance n° 2020-385 du 15 Avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds d'appui aux acteurs du secteur informel.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'appui aux acteurs du secteur informel.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020.
Alassane OUATTARA.
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