Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-667 du 10 Septembre 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2018-437 du 03 Mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnancen°2018-437 du 3 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020.
Alassane OUATTARA.
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