Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-631 du 14 Août 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2019-1087 du 18 Décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l'impôt sur le patrimoine foncier.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article I.— Est ratifiée l'ordonnance n°2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l'impôt sur le patrimoine foncier.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 août 2020.
Alassane OUATTARA.
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