Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-621 du 14 Août 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2019-637 du 17 Juillet 2019 modifiant l'article 13 de la loi n°99-476 du 02 Août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-637 du 17 juillet 2019 modifiant la loi n°99476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 août 2020.
Alassane OUATTARA.
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