Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-620 du 14 Août 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2019-80 du 23 Janvier 2019 portant mise en oeuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en oeuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 août 2020. Alassane OUATTARA.
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