Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-486 du 27 Mai 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2018-940 du 18 Décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe 26 du contrat de partenariat entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société ENVOL PARTENARIATS CÔTE D'IVOIRE relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) du campus USP-I.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe 26 du contrat de partenariat entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société Envol Partenariats Côte d'Ivoire relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) du campus USP-I.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 mai 2020.
Alassane OUATTARA.
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