Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-483 du 27 Mai 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2018-97 du 24 Janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la Convention de Concession revisée pour l'exploitation des Transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 Juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire et la Société internationale de Transport africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l'accord conclu le 13 Juillet 2017 entre le burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la SITARAIL.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l'exploitation des Transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire et la Société internationale de Transport africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l'accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la SITARAIL.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 mai 2020.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement