Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2020/012 DU 17 Décembre 2020 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE, SIGNE LE 18 Septembre 2015 A YAOUNDE (CAMEROUN)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel, en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 17 DECEMBRE 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PAUL BIYA
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