Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-991 du 27 Novembre 2019 ratifiant l'ordonnance n°2019-495 du 12 Juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications /TIC.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications / TIC ;
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019.
Alassane OUATTARA.
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