Art. 1 —  Au sens de la présente loi, on entend par :

—

approbation de type, la décision de portée légale, basée sur la revue du rapport d'évaluation, selon laquelle le type d'instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires applicables et conduit à la délivrance du certificat d'approbation de type

—

catégorie d'instruments, l'ensemble identifiable d'instruments en fonction de caractéristiques métrologiques et techniques spécifiques comme la quantité mesurée, l'étendue de mesure et le principe ou la méthode de mesurage ;

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certificat d'approbation de type, le document certifiant que la décision de portée légale basée sur la revue du rapport d'évaluation, selon laquelle le type d'instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires applicables, a été accordé ;

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certificat d'étalonnage, le document délivré par un laboratoire de métrologie, un service de métrologie, ou toute autre entité ou service disposant des moyens techniques nécessaires et des compétences pour exécuter des étalonnages, dans lequel sont consignés les relevés des opérations d'étalonnage, la traçabilité de l'instrument aux étalons, les informations sur l'instrument, l'incertitude et les conditions d'étalonnage ;

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certificat de vérification, le document certifiant que la vérification d'un instrument de mesure a été effectuée et que la conformité aux exigences réglementaires a été constatée ;

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constat de vérification, le document délivré par un laboratoire de métrologie, un service de métrologie, ou toute autre entité ou service disposant des moyens techniques nécessaires et des compétences pour exécuter des étalonnages, qui démontre que la vérification de l'instrument de mesure a été effectuée et que les exigences spécifiées ont été satisfaites ;

—

contrôle métrologique légal, l'ensemble d'activités de métrologie légale qui ont pour but de constater et de s'assurer que les instruments, les méthodes et les résultats de mesurage satisfont entièrement aux exigences légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant de constater et de sanctionner les infractions relevées ;

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contrôle légal des instruments de mesure, le terme générique utilisé pour désigner globalement les opérations légales auxquelles des instruments de mesure peuvent être soumis à l'approbation de type, la vérification primitive, la vérification périodique et la surveillance du marché ;

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étalon, la réalisation de la définition d'une grandeur donnée, avec une valeur déterminée et une incertitude de mesure associée, utilisée comme référence ;

—

étalonnage, l'opération qui, dans des conditions spécifiées, établit en une première étape une relation entre les valeurs et les incertitudes de mesure associées qui sont fournies par des étalons et les indications correspondantes avec les incertitudes associées, puis utilise en une seconde étape cette information pour établir une relation permettant d'obtenir un résultat de mesure à partir d'une indication ;

—

évaluation de la conformité, la démonstration que des exigences spécifiées relatives à un produit, processus, système, personne ou organisme sont respectées ;

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évaluation de type ou de modèle, la procédure d'évaluation de la conformité d'un ou plusieurs exemplaires d'un type ou d'un modèle identifié d'instruments de mesure conduisant à l'établissement d'un rapport d'évaluation et/ou d'un certificat d'évaluation

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fabricant, toute personne morale ou physique qui fabrique un instrument de mesure ou le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son nom ou sa marque d'identification ou le met en service pour ses propres besoins ;

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famille d'instruments de mesure, le groupe identifiable d'instruments de mesure appartenant au même type fabriqué et à la même catégorie, qui ont les mêmes caractéristiques de conception et principes de mesurage, mais qui peuvent différer par quelques caractéristiques de performance métrologiques et techniques, telles que définies dans les Recommandations applicables de l'Organisation internationale de Métrologie légale, en abrégé OIML ;

—

grandeur, la propriété d'un phénomène, d'un corps ou d'une substance, que l'on peut exprimer quantitativement sous forme d'un nombre et d'une référence

—

importateur, toute personne morale ou physique établie en Côte d'Ivoire qui met un instrument de mesure provenant d'un pays tiers sur le marché ;

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incertitude de mesure, le paramètre non négatif qui caractérise la dispersion des valeurs attribuées à un mesurande, à partir des informations utilisées ;

—

installateur, toute personne morale ou physique qui installe avant toute mise en service sur le marché, les instruments de mesure ;

—

instruments de mesure, le dispositif utilisé pour faire des mesurages, seul ou associé à un ou plusieurs dispositifs annexes

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inspection d'un instrument de mesure, examen d'un instrument de mesure visant à s'assurer d'un ou plusieurs des éléments suivants :

*

la marque de vérification ou le certificat est valide ;

*

aucune marque de scellement n'a été endommagée ;

*

après vérification, l'instrument n'a pas subi de modifications évidentes ;

*

ses erreurs ne dépassent pas les erreurs maximales tolérées en service.

—

marque d'approbation de type, la marque apposée sur un instrument de mesure pour certifier qu'il est conforme au type approuvé ;

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marque de refus, la marque appliquée sur un instrument de mesure de manière apparente pour indiquer que l'instrument de mesure ne satisfait pas aux exigences réglementaires et pour oblitérer la marque de vérification déjà appliquée ;

—

marque de vérification, la marque apposée sur un instrument de mesure de manière apparente certifiant que la vérification de l'instrument de mesure a été effectuée et que la conformité aux exigences réglementaires a été constatée ;

—

mesurage ou mesure, le processus consistant à obtenir expérimentalement une ou plusieurs valeurs que l'on peut raisonnablement attribuer à une grandeur ;

—

mesurande, la grandeur que l'on veut mesurer ;

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métrologie, la science des mesurages et ses applications ;

—

métrologie industrielle, la partie de la métrologie qui consiste à maîtriser et à optimiser l'utilisation des instruments de mesure qui peuvent avoir une influence sur la qualité des produits ou des services ;

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métrologie légale, la partie de la métrologie qui consiste en l'intervention de l'Etat, par un ensemble de procédures législatives, administratives et techniques, en vue de garantir la qualité des instruments de mesure ou des opérations de mesurage touchant l'intérêt public, notamment les contrôles officiels, la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et de la santé et la loyauté des échanges commerciaux

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métrologie scientifique ou fondamentale, la partie de la métrologie qui est chargée de l'amélioration de la définition des unités de mesure, de leurs réalisations matérielles, de leur conservation et de leur mise à disposition aux différentes catégories d'utilisateurs grâce à des étalons nationaux ou internationaux ;

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mise en service, la première utilisation d'un produit par l'utilisateur final ;

—

organisme d'évaluation de conformité des instruments de mesure, toute personne morale qui s'assure de la conformité des instruments de mesure à la réglementation ou les normes en vigueur, à l'aide des opérations d'étalonnage ou de vérification

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prestation des services métrologiques, l'activité qui consiste à réaliser un étalonnage, une vérification, une inspection d'un instrument de mesure, un jaugeage, un baremage, une évaluation de conformité ou des études et essais d'un instrument de mesure ;

—

produit préemballé, tout produit conditionné hors de la vue de l'acheteur et dont la quantité a été déterminée et indiquée sur son étiquetage ;

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réparateur, personne physique qui met en bon état de fonctionnement un instrument de mesure détérioré ;

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scalaire, grandeur dont la valeur ne dépend que du point auquel on l'évalue et non de sa direction ou de son sens ;

—

surveillance métrologique, l'activité de contrôle de métrologie légale consistant à vérifier que la réglementation en vigueur est respectée

—

traçabilité métrologique, la propriété d'un résultat de mesure selon laquelle ce résultat peut être relié à une référence par l'intermédiaire d'une chaîne ininterrompue et documentée d'étalonnages dont chacun contribue à l'incertitude de mesure ;

—

type approuvé, le modèle définitif ou famille d'instruments de mesure dont l'utilisation est légalement permise, la décision étant attestée par la délivrance d'un certificat d'approbation de type

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unité de mesure, la grandeur scalaire réelle, définie et adoptée par convention, à laquelle on peut comparer toute autre grandeur de même nature pour exprimer le rapport des deux grandeurs sous la forme d'un nombre ;

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unités légales de mesure, les unités de mesure exigées ou permises par les règlements ;

—

vérification, la fourniture de preuves tangibles qu'une entité donnée satisfait à des exigences spécifiées ;

—

vérification d'un instrument de mesure, la procédure qui inclut l'examen et le marquage ou la délivrance d'un certificat de vérification qui constate et confirme que l'instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires

—

vérification primitive, la procédure qui inclut l'examen, le marquage et la délivrance d'un certificat de vérification et qui constate et confirme que l'instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires avant sa mise en service

—

vérification périodique, la vérification ultérieure d'un instrument de mesure effectuée périodiquement à des intervalles spécifiés selon une procédure fixée par la réglementation.

Dans tous les cas, la référence en matière de définitions est celle du Vocabulaire international de Métrologie, en abrégé VIM et du Vocabulaire international de Métrologie légale, en abrégé VIML.

Les termes spécialisés ne figurant pas dans le VIM et le VIML, sont précisés par voie réglementaire.

Art. 2 —  La présente loi a pour objet de fixer un système national de métrologie. A cet effet, il définit et détermine :

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les unités de mesure légales utilisables en Côte d'Ivoire et les modalités de leur utilisation ;

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l'infrastructure nationale de métrologie

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le contrôle métrologique légal des instruments de mesure et des produits préemballés ;

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les règles de contrôle et de traçabilité métrologiques par rapport aux étalons de référence ;

—

les différents acteurs de la métrologie ;

—

les prestations des services métrologiques ;

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la redevance métrologique ;

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les activités de fabricant, d'importateurs, d'installateur, de réparateur d'instruments de mesure et de prestataires de services métrologiques.

Art. 3 —  Sont considérées comme unités de mesure légales :

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les unités du Système international, en abrégé SI, adoptées par la Conférence générale des Poids et Mesures, en abrégé CGPM ;

—

les unités d'usage dont l'utilisation est requise pour les besoins du commerce international, la navigation aérienne ou maritime, les soins médicaux, les applications militaires et de sécurité appelées « Unités en dehors du SI » acceptées par le Comité international des Poids et Mesures, en abrégé CIPM ;

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les unités n'appartenant pas au SI dont l'utilisation est requise pour les besoins du commerce national et international,

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la navigation aérienne ou maritime, les soins médicaux, les applications militaires et de sécurité ;

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les unités d'usage prises sur décision de la Côte d'Ivoire ou par les organisations dont la Côte d'Ivoire est membre.

Art. 4 —  L'utilisation d'unités de mesure autres que les unités légales ci-dessus citées est interdite, notamment dans le commerce, dans la documentation et les publicités des produits et des services, dans les publications ou à l'occasion des formations dispensées, à l'exception des cas suivants :

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la documentation et les références à des produits fabriqués et services effectués antérieurement à l'obligation d'utilisation des unités concernées ;

—

la mention des unités non légales dans un contexte historique, dans des publications ou lors des formations ;

—

les documents et publications destinés aux pays ayant des systèmes d'unités différents ;

—

l'application des Conventions, Accords et Traités internationaux prescrivant ces unités spécifiques dans l'intérêt du commerce international ou pour des nécessités artistiques ou scientifiques.

Les définitions et les dénominations des unités de base et des unités dérivées, leurs multiples et sous-multiples ainsi que leurs symboles respectifs sont ceux déterminés par le Règlement d'exécution n°08/2014/CM/UEMOA de l'Union économique et monétaire ouest africaine.