Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-988 du 27 Novembre 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2019-586 du 03 Juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 Décembre 1972 portant Code de procédure civile. commerciale et administrative.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DL LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019.
Alassane OUATTARA.
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