Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-986 du 27 Novembre 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018-477 du /8 modifiant l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées telle, que modifiée par les ordonnances n°2015-176 du 24 Mars 2015 et n°2018-25 du /8.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n°20I5-176 du 24 mars 2015 et n°2018-25 du 17 janvier 2018.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019.
Alassane OUATTARA.
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