Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-666 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 Décembre 2018 à New-York aux Etats-Unis d'Amérique.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE. LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté le 18 décembre 2018 à New-York aux Etats-Unis d'Amérique.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 23 juillet 2019.
Alassane OUATTARA.
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