Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-665 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 Mai 2000 à Grand-Baie en lie Maurice.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie en Île Maurice.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 23 juillet 2019.
Alassane OUATTARA.
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