Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-664 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 Novembre 2009 à Rome en Italie.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome en Italie.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan. le 23 juillet 2019.
Alassane OUATTARA.
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